Conditions Générales de Ventes

La publicité 2.0 réinventée.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Avant-propos

Nous vous informons qu’à tout moment, les présentes conditions peuvent être mise à jour sans aucun avis préalable de la part de l’entreprise CNCCOM+ de ses clients.

Article 1 – Définitions

L’entreprise CNCCOM+, représentée par monsieur Florian GUIOT désigne l’ensemble des intervenants opérant sous la marque CNCCOM+ et le site internet www.cnccom.fr selon les procédures mises en place par l’entreprise CNCCOM+ propriétaire dudit site, que ce soient les membres de l’entreprise ou encore les sous-traitants mandatés par cette dernière. CNCCOM.FR désigne le principal site internet de de l’entreprise CNCCOM+, dont le siège social principal se situe, sise B.P. 21 37250 SORIGNY PDC.

Est entendu par CNCCOM.FR l’entreprise propriétaire dudit site, c’est à dire CNCCOM+.

Le CLIENT désigne le bénéficiaire des PRODUITS et SERVICES fournies par l’entreprise CNCCOM+ qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique.

PRODUITS désigne l’ensemble des produits publicitaires manufacturés tels que les cartes de visites, les brochures et autres produits dérivés servant de supports publicitaires commercialisés par CNCCOM+ pour contribuer à faire vivre l’entreprise.

SERVICES désigne l’ensemble des services de PAO (réalisation de sites internet, d’encarts publicitaires, de bannières cliquables, de flyers etc…) commercialisés par CNCCOM+ pour contribuer à faire vivre l’entreprise.

PANNE désigne tout dysfonctionnement informatique qu’il soit d’origine matérielle (défectuosité d’un composant) ou logicielle.

INTERVENTIONS désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre par l’entreprise CNCCOM+ pour fournir les PRODUITS et SERVICES demandées.

Article 2 – Objet

CNCCOM est une une entreprise ayant pour but de PROMOUVOIR L’UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION EN PROPOSANT DIVERS ACTIVITES, OUTILS ET SERVICES ENCADRES PAR DES SPECIALISTES DE L’INFORMATIQUE, DU MULTIMEDIA ET DE L’INTERNET. Son activité principale est le traitement de données. L’entreprise CNCCOM+ ayant une activité commerciale est immatriculée sous le numéro 479175069 00059 auprès de l’URSSAF d’Indre-et-Loire (37).

Tous les acteurs extérieurs mandatés par l’entreprise CNCCOM+ tels que les hébergeurs, les fournisseurs de solutions de paiements sécurisés, les éditeurs d’applications web étant amenés à effectuer des INTERVENTIONS sur nos supports de communication sont des entreprises juridiquement indépendantes. Ces entreprises effectuent ces INTERVENTIONS sous leur propre responsabilité, tout en suivant la charte qualité et les procédures définies par l’entreprise, auxquelles CNCCOM+ a adhéré par contrat.

Article 3 – Contenu des SERVICES

Les SERVICES de l’entreprise CNCCOM+ consistent à :

• Proposer la réalisation de bannières et/ou flyers publicitaires (PAO) par nos intervenants ;

• Proposer la réalisation de sites internet par nos intervenants ;

Les services s’adressent à tout CLIENT ou toute personne désignée par lui, sur les supports de communication de type numérique appartenant ce dernier.

Cette liste est non exhaustive, l’entreprise CNCCOM+ se réserve le droit d’ajouter, modifier, compléter ou supprimer, sans avis d’annonce préalable, toute PRESTATION précédemment énumérée et que l’entreprise CNCCOM+ jugera utile afin de satisfaire une demande plus large ou d’assurer une qualité de service accrue de ses INTERVENTIONS.

Toutes les SERVICES précitées sont réalisés le plus souvent directement depuis le siège de la société ou de façon exceptionnelle et par convention avec la société sur le lieu de résidence ou de travail du CLIENT.

Le CLIENT s’engage à être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires au bon déroulement des INTERVENTIONS.

Article 4 – Contenu des PRODUITS

Les PRODUITS commercialisés par l’entreprise CNCCOM+ consistent à :

  • La fabrication de cartes de visites ;
  • La fabrication de flyers et brochures publicitaires ;
  • La fabrication de tous supports publicitaires.

Les produits s’adressent à tout CLIENT ou toute personne désignée par lui, sur les supports de communication de type matériel appartenant ce dernier.

Toute licence d’exploitation commercialisée par CNCCOM+ est matérialisée par un support généralement sous forme d’imprimé nominatif remis au client lors de l’acceptation du contrat donnant droit à la livraison de sa publicité.

Cette liste est non exhaustive, l’entreprise CNCCOM+ se réserve le droit d’ajouter, modifier, compléter ou supprimer, sans avis d’annonce préalable, tout PRODUIT précédemment énumérée et que l’entreprise CNCCOM+ jugera utile afin de satisfaire une demande plus large du marché et/ou d’assurer une qualité accrue de ses PRODUITS.

Tous les PRODUITS précités sont livrés directement au CLIENT et depuis le siège social de l’entreprise soit par remise en main propre, soit par un transporteur mandaté par l’entreprise CNCCOM+ ou par ses sous traitants.

Le CLIENT s’engage à être à jour des licences d’exploitation logicielles, des droits à l’image et des droits détenus au titre de la propriété intellectuelle prescrits lors de la conception de ses produits publicitaires s’il transmet des supports visuels existant pour la bonne réalisation des INTERVENTIONS.

Le CLIENT doit être à même de fournir tous les documents des graphistes et/ou développeurs et/ou fournisseurs nécessaires au bon déroulement des INTERVENTIONS.

Article 5 – Limite des INTERVENTIONS

Lors des INTERVENTIONS directement au siège social de l’entreprise CNCCOM+ ou au domicile du CLIENT, l’entreprise CNCCOM+ ne pourra assurer la bonne fin de ses INTERVENTIONS si :

• l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du CLIENT sont non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur ;

• de l’avis de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du CLIENT ;

• de l’avis de l’intervenant, les équipements semblent avoir été, volontairement ou non, modifiés par le CLIENT ;

• en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) ou éléments lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la PRESTATION ou la fabrication du PRODUIT sollicité.

De même, l’entreprise CNCCOM+ se réserve le droit de cesser l’INTERVENTION demandée par le CLIENT si :

• les conditions d’INTERVENTION sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous téléphonique ;

• le CLIENT ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant ;

  • le CLIENT ne dispose pas des droits à l’image et des droits détenus au titre de la propriété intellectuelle prescrits lors de la conception de ses PRODUITS tels que des cartes de visites, brochures et autres supports publicitaires ou plus largement les SERVICES  comme la réalisation de site internet, bannières (fixe et/ou animées), ses scripts et ses textes et liens cliquables ;
  • Le CLIENT ne donne pas de nouvelles et n’assure pas le suivi demandé lors des correspondances de quelques natures que ce soit (mail, courriers, SMS etc…) pendant plusieurs mois et ce, malgré des relances opérées par l’entreprise CNCCOM+ ;
  • Le CLIENT dans le cadre des  PRODUITS et SERVICES proposés par l’entreprise CNCCOM+ dépasse un délai maximum d’un an jour pour jour à compter de la signature du devis proposé par l’entreprise CNCCOM+ pour transmettre des éléments nécessaires à la bonne réalisation des INTERVENTIONS. Dans ce cas précis passé ce délai, le contrat sera réputé nul et ne donnera lieu à aucun remboursement des frais déjà engagés par le CLIENT.
  • en cas d’événement accidentel, de force majeur (ex. confinement liée à l’épidémie de COVID19 survenu en 2020) n’ayant pas permis le déplacement en clientèle suite à la fermeture partielle et/ou totale des entreprises suite aux directives gouvernementales ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès aux équipements sur lesquels le CLIENT a expressément demandé une INTERVENTION. Notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelques raisons que ce soient, si les conditions d’alimentation électrique, téléphonique, d’accès à internet ou autres sont défectueuses ou s’il est impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.

Dans tous ces cas et lorsque l’intervenant se sera déplacé, le montant du forfait de l’INTERVENTION qu’il s’agisse d’un PRODUIT ou SERVICE sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution de l’INTERVENTION.

Article 6 – Application des conditions générales de SERVICES et de PRODUITS

Clause de parfaite information

Les présentes conditions générales de SERVICES et de PRODUITS sont portées à la connaissance du CLIENT directement sur le site internet de l’entreprise CNCCOM+ ou sur simple demande écrite adressée à l’adresse suivante : « CNCCOM+ B.P. 21 37250 SORIGNY PDC. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le CLIENT au moment de la sollicitation de l’INTERVENTION lors de la signature d’un devis valant contrat et même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.

En conséquence, le fait de souscrire aux SERVICES et PRODUITS de l’entreprise CNCCOM+ emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Article 7 – Formation du contrat

La formation du contrat se réalise exclusivement sur rendez-vous avec un représentant de l’entreprise CNCOM+. Le versement d’un ou plusieurs acomptes peut-être réalisé par voie électronique sur le site internet de l’entreprise sur www.cnccom.fr, directement chez le client par l’intermédiaire d’un terminal de paiement TPE ou encore par virement bancaire. Dans tous les cas, un ticket de paiement ou une facture d’acompte sera adressé par email au CLIENT.

De convention expresse entre l’entreprise CNCCOM+ et le CLIENT, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour toute INTERVENTION ou pour livraison d’un PRODUIT ou service vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.

Il est expressément convenu entre les parties que le CLIENT reconnaît dans ses rapports avec l’entreprise CNCCOM+ la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés ainsi que celle des correspondances par email, par messagerie instantanée, par SMS ou par l’utilisation de formulaires de contact directement sur le site.

Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des INTERVENTIONS effectuées, des SERVICES ou des PRODUITS livrés par l’entreprise CNCCOM+.

Article 8 – Tarifs et règlement

Les tarifs des INTERVENTIONS sont exprimés en euros et sont stipulés HT pour les particuliers comme pour les professionnels, sans aucun escompte.

Les tarifs comprennent le déplacement (à caractère exceptionnel) lors de INTERVENTIONS  réalisées chez le CLIENT.

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et l’entreprise CNCCOM+. Toute INTERVENTION effectuée dans les locaux du CLIENT donne lieu à une facturation et ce, quelque soient la durée de l’INTERVENTION et quel que soit le résultat de celle-ci.

Dans le cas où l’INTERVENTION ne pourrait pas être effectuée en raison de l’absence du CLIENT au rendez-vous fixé avec le représentant de l’entreprise CNCCOM+, l’INTERVENTION sera facturée dans son intégralité et non remboursables.

En cas de surcoût imprévu de l’INTERVENTION, l’entreprise CNCCOM+ s’engage à en informer préalablement le CLIENT qui pourra alors décider d’interrompre l’INTERVENTION. L’entreprise CNCCOM+ sera alors amené à facturer au CLIENT la durée de l’INTERVENTION déjà réalisée au tarif prévu.

Les tarifs sont stipulés sur devis et sont payables par acomptes et le solde à la fin de l’INTERVENTION, sauf convention express contraire entre les parties.

Le règlement est fait en globalité par tous moyens de paiement notamment par SMS, MPME, Carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro, Carte Bleue), Portefeuille électronique (Hipay), Internet+ (Fournisseur d’Accès Internet Compatibles), Carte prépayée (Neosurf) ou par chèque à l’ordre de l’entreprise CNCCOM+, en espèces directement auprès des intervenants présents sur place. Dans le cas d’un règlement autre que par micro-paiement directement répercuté par les opérateurs de téléphonie mobile et internet, un reçu est ensuite envoyé par courrier électronique au CLIENT dans les meilleurs délais ou par voie postale si ce dernier ne dispose pas d’une connexion internet.

En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à la totalité des sommes dues, majorée à un taux d’intérêt d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

Dans le cas où l’entreprise CNCCOM+ serait amenée à proposer une remise commerciale,  celle-ci se ferait sous la forme d’une déduction sur le prix de vente de l’INTERVENTION stipulé sur le devis correspondant.

Article 9 – Obligations et responsabilité de l’entreprise CNCCOM+

L’entreprise CNCCOM+ s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales les PRODUITS et SERVICES au CLIENT, sauf dans l’hypothèse où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.

L’entreprise CNCCOM+ s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de l’INTERVENTION et à la livraison des PRODUITS et SERVICES. Le CLIENT reconnaît que l’entreprise CNCCOM+ n’est soumis qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

L’entreprise CNCCOM+ ne saurait être tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.

L’entreprise CNCCOM+ ne saurait être tenue pour responsable d’une instance de modération d’un service tiers sur le référencement ou l’indexation sur un moteur de recherche ou des réseaux sociaux d’un site internet appartenant au CLIENT et faisant l’objet d’une INTERVENTION. Il en va de même qu’il s’agisse d’une action robotisée et/ou humaine pour laquelle il ne serait pas possible à l’entreprise CNCCOM+ de se substituer au libre arbitre d’un tiers intervenant.

Article 10 – Obligations du CLIENT

Le CLIENT reconnaît que l’ensemble des frais afférents au site où a lieu l’INTERVENTION reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, hébergement, réservation de nom de domaine etc.).

Le CLIENT s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que l’entreprise CNCCOM+ puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site.

Le CLIENT s’engage à tenir à disposition de l’entreprise CNCCOM+ l’ensemble des droits à l’image et des droits détenus au titre de la propriété intellectuelle notamment pour les supports numériques, les numéros de licences, etc. et doit informer l’intervenant sur l’historique des démarches accomplies au titre d’une création publicitaire.

Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des INTERVENTION et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrées par les manipulations effectuées par l’entreprise CNCCOM+ sont et restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les INTERVENTIONS.

Article 11 – Limites de responsabilité de la société CNCCOM – Pertes de données 

Dans le cadre des INTEVENTIONS de services effectuées, le CLIENT reste responsable des données présentes sur son installation informatique ; en conséquence, il prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer la sauvegarde de ses données personnelles.

La responsabilité de l’entreprise CNCCOM+ en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée. En aucun cas l’entreprise CNCCOM+ ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l’INTERVENTION du/des intervenant(s) de l’entreprise CNCCOM+ sur les supports informatiques du CLIENT.

D’une manière générale, au cas où la responsabilité de l’entreprise CNCCOM+ serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à l’INTERVENTION d’un sous traitant, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le CLIENT sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes.

Article 12 – Sous-traitance

L’entreprise CNCCOM+ se réserve le droit de sous traiter tout ou partie de ses INTERVENTIONS.

Article 13 – Validité contractuelle des informations

Les photos et textes des articles représentés sur le site internet CNCCOM.FR n’ont pas de caractère contractuel.

Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs.

L’entreprise CNCCOM+ ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.

Article 16 – Territoire

Une note sur la disponibilité des INTERVENTIONS sur le territoire français est disponible sur simple demande par mail.

Article 17 – Loi Informatique et Liberté

En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.

Le CLIENT autorise l’entreprise CNCCOM+ à communiquer ces données à des entreprises tierces.

A défaut, le CLIENT informera l’entreprise CNCCOM+ de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier recommandée avec accusé de réception au siège social en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse e-mail afin que l’entreprise CNCCOM+ puisse faire le nécessaire.

Article 18 – Confidentialité

L’entreprise CNCCOM+ ne collecte aucune données personnelles et/ou professionnelles sur le site CNCCOM+ ce qui n’implique aucune convention au titre de la RGPD.

L’entreprise CNCCOM+ s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le CLIENT.

Cependant, dans le cas où les supports informatiques du CLIENT contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, l’entreprise CNCCOM+ se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.

Enfin, l’entreprise CNCCOM+ ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du CLIENT qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.

Article 19 – Loi applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français.

Article 20 – Tribunal compétent

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de ventes de produits et de services est de la compétence du Tribunal de Tours (37), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Conditions Générales de Vente de l’entreprise CNCCOM+ l Dernière mise-à-jour le 11/02/2021